Le règlement complet d'une succession est propre à chaque dossier. En moyenne, le délai est de six mois. Il est imposé aux héritiers pour payer les droits de succession. En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû.
Le règlement d'une succession
Le règlement complet d'une succession est propre à chaque dossier. En moyenne, le délai est de six mois. Il est imposé aux héritiers pour payer les droits de succession. En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû.
Le règlement d'une succession comprend 4 grandes étapes
Le notaire établit l'acte de notoriété
Le notaire dresse un bilan complet du patrimoine du défunt
Le notaire accomplit les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès
Le partage des biens est défini
1. Le notaire établit l'acte de notoriété
L'acte de notoriété liste les personnes appelées à recueillir la succession , ainsi que leurs droits respectifs. Pour cela, il a besoin que les proches du défunt lui fournissent les documents permettant d'identifier les membres de la famille concernés par la succession (livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce, etc...). Il faut aussi lui remettre les documents dans lesquels le défunt aurait désigné une ou plusieurs personnes pour recueillir tout ou partie de sa succession : testament et donation entre époux. Le notaire interroge également le fichier central des dispositions de dernières volontés.
2. Le notaire dresse ensuite un bilan complet du patrimoine du défunt
Le bilan complet du patrimoine du défunt liste les biens (comptes bancaires, valeurs mobilières, mobilier, immeubles) et leur valeur, ainsi que les dettes.
A cet effet, il faut lui communiquer l'ensemble des documents (titres de propriété , relevés bancaires, livrets d'épargne, factures) permettant d'évaluer l'actif et le passif de la succession , et lui indiquer les différentes opérations effectuées dans le passé par le défunt (achats, ventes, échanges, constitution de sociétés, donations).
Le notaire rédige, selon le cas, un simple état du patrimoine ou un inventaire.
3. Le notaire accomplit les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès
établissement et publication au Service de publicité foncière d'une attestation immobilière pour les immeubles,
rédaction de la déclaration de succession avec le cas échéant (La déclaration est obligatoire même s’il n’y a aucun droit à payer. Cependant, les héritiers en ligne directe (les enfants par exemple) ou le conjoint ne sont pas tenus de souscrire une déclaration de succession lorsque l’actif brut de la succession est inférieur à 50 000 € (3 000 € pour les successions hors ligne directe),
paiement des droits de succession à la recette des impôts dans les six mois du décès,
demande éventuelle de paiement différé ou fractionné des droits.
A ce stade des opérations, les héritiers peuvent décider ou non de partager les biens, totalement ou partiellement.
4. Le partage
Le partage constitue la quatrième étape. Les héritiers peuvent décider de ne pas partager : ils restent alors en « indivision ». S’ils pensent inscrire l’indivision dans la durée, il leur est conseillé de l’aménager dans une convention qui organise la gestion de l’indivision. Mais si l'indivision est jugée trop contraignante, les héritiers peuvent souhaiter le partage des biens. En principe, celui-ci peut être provoqué à tout moment. Le plus souvent, il a lieu à l'amiable. En cas de désaccord grave (sur la composition des lots ou sur leur évaluation par exemple), il est nécessaire de s'adresser au juge, ce qui entraîne des délais et des coûts supplémentaires.
Formalités et démarches spéciales d'une succession
A ces étapes communes à toutes les successions, peuvent s'ajouter des formalités particulières :
La présence d'un enfant mineur ou d'un majeur protégé (sous curatelle ou tutelle) parmi les héritiers peut imposer de réunir le conseil de famille, de consulter le juge des tutelles ou d'obtenir leur autorisation. Plusieurs mois peuvent être nécessaires pour accomplir ces formalités.
En outre, certains biens réclament des démarches spéciales (fonds de commerce, exploitation agricole, entreprise dont il faut maintenir ou transmettre l'exploitation).
La désignation d'un expert ou d'un administrateur judiciaire est parfois nécessaire.
La recherche d'un héritier ou d'un légataire inconnu impose par ailleurs le recours à un généalogiste . Celui-ci conduira une enquête dont la durée est souvent imprévisible.
Bien d'autres facteurs ont une incidence sur le déroulement du règlement d'une succession : la plus ou moins bonne entente entre héritiers, l'importance des biens ou des dettes, la présence d'héritiers étrangers ou de biens situés à l'étranger. Tous ces facteurs influent sur le délai de traitement du dossier.
Suis-je obligé d'accepter une succession dont je suis héritier ?
Les héritiers sont libres d’accepter ou non la succession . Trois choix sont ouverts à des personnes appelées à hériter :
l'acceptation pure et simple qui emporte, pour l' héritier , l’obligation d’acquitter toutes les dettes du défunt sans limitation, même sur son propre patrimoine ;
l'acceptation à concurrence de l'actif net qui a pour effet de limiter le paiement des dettes de la succession par l’héritier à ce qu'il recueille dans la succession. Cela signifie que les dettes ne sont à régler que dans la limite de la valeur des biens de la personne décédée ;
la renonciation à la succession. L'héritier est alors considéré comme n'ayant jamais été héritier. Il ne reçoit aucun bien mais en contrepartie, il n'a pas à payer les dettes de la personne décédée.
source: www.notaires.fr
Si vous avez des questions, contacter votre notaire. Dans cette attente, un guide d'aide à la gestion d'une succession est téléchargeable sur le lien ci-dessous.