F.A.Q
Quelles sont les étapes pour une succession?
1. Ouverture de la succession
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Constatation du décès : Nous commencerons par obtenir l'acte de décès du défunt.
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Identification des héritiers : Nous identifierons les héritiers légaux, les légataires ou toute personne ayant un intérêt dans la succession, en tenant compte d’un éventuel testament.
2. Inventaire et évaluation des biens
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Recensement des biens : Nous dresserons l'inventaire des biens du défunt, qu'ils soient immobiliers, mobiliers, bancaires, ou financiers.
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Estimation de la valeur des biens : Nous évaluerons la valeur des biens (en faisant appel à des experts pour l'immobilier ou les biens de valeur) et calculerons la valeur totale de la succession.
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Identification des dettes : Nous vérifierons l’existence des dettes du défunt, telles que les crédits, emprunts, ou autres créances.
3. Établissement de la déclaration de succession
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Rassemblement des documents nécessaires : Nous collecterons tous les documents pertinents pour la succession (testament, actes de propriété, contrats d’assurance-vie, relevés bancaires, etc.).
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Calcul de la part nette de chaque héritier : Nous calculerons la part revenant à chaque héritier, en appliquant les abattements fiscaux et en prenant en compte les donations antérieures éventuelles.
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Rédaction et dépôt de la déclaration de succession : Nous préparerons et déposerons la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale, afin de déterminer les droits de succession dus par les héritiers.
4. Réglementation des droits de succession
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Paiement des droits de succession : Nous assisterons les héritiers dans le règlement des droits de succession. Nous nous assurerons également qu'ils bénéficient des exonérations ou réductions fiscales applicables.
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Régularisation des dettes fiscales : Nous organiserons, si nécessaire, le règlement des impôts dus par le défunt (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, etc.).
5. Partage des biens
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Préparation du partage : Nous organiserons le partage des biens entre les héritiers ou les légataires, selon les règles légales ou les volontés exprimées dans le testament.
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Rédaction de l’acte de partage : Si le partage se fait à l’amiable, nous rédigerons l’acte de partage pour officialiser la répartition des biens entre les héritiers.
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Mise en œuvre du partage : Nous effectuerons les démarches nécessaires pour procéder au partage des biens, notamment le transfert de propriété des biens immobiliers, la clôture des comptes bancaires, et la distribution des autres biens.
6. Régularisation des contrats et des formalités administratives
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Mise à jour des contrats : Nous veillerons à ce que les contrats du défunt (comptes bancaires, assurances, etc.) soient correctement réajustés en fonction de la succession.
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Rédaction d’un acte de notoriété : Nous rédigerons un acte de notoriété pour certifier l'identité des héritiers et leur qualité, si ce document est requis par des tiers (banques, institutions publiques, etc.).
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Publication au service de publicité foncière : Lorsque des biens immobiliers sont concernés, nous effectuerons les formalités nécessaires auprès du service de publicité foncière pour enregistrer le changement de propriétaire.
7. Accompagnement des héritiers
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Conseils aux héritiers : Nous apporterons des conseils aux héritiers tout au long de la procédure, en matière fiscale et patrimoniale, et nous proposerons des solutions pour optimiser la répartition des biens ou la gestion des droits de succession.
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Suivi des formalités de fin de succession : Une fois le partage effectué, nous finaliserons les formalités de succession (remise des titres de propriété, clôture des comptes, etc.).
8. Gestion des conflits
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Régulation des différends : En cas de conflit entre héritiers, nous jouerons un rôle de médiation. Si nécessaire, nous orienterons les parties vers la solution judiciaire la plus adaptée.
Quelles sont les étapes pour une vente ?
1. Prise en charge de la vente
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Rédaction du compromis de vente : Nous rédigerons le compromis de vente, qui formalise l’accord entre le vendeur et l'acheteur. Ce document précisera les conditions de la vente (prix, conditions suspensives, délais, etc.).
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Vérification des documents du vendeur : Nous vérifierons que le vendeur dispose bien des documents nécessaires à la vente, tels que l'acte de propriété, les diagnostics immobiliers, et les informations relatives à la copropriété (le cas échéant - il faut nous fournir les codes d'accès au syndic).
2. Collecte des pièces nécessaires
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Vérification de la situation juridique du bien : Nous effectuerons une recherche auprès des services de publicité foncière pour vérifier la situation juridique du bien immobilier (existence d'hypothèques, servitudes, etc.).
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Vérification des diagnostics techniques : Nous nous assurerons que les diagnostics immobiliers requis (amiante, plomb, performance énergétique, etc.) sont à jour et en conformité avec la réglementation en vigueur.
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Vérification des informations liées à la copropriété : Si la vente concerne un bien en copropriété, nous demanderons les documents relatifs à la copropriété (comptes rendus d'assemblées générales, états financiers, etc.).
3. Rédaction de l’acte de vente
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Préparation de l’acte authentique : Une fois toutes les conditions remplies, nous rédigerons l’acte de vente authentique qui officialisera le transfert de propriété du bien immobilier au nouvel acquéreur.
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Vérification des informations : Nous vérifierons que les informations relatives à l’acheteur et au vendeur sont correctement mentionnées dans l’acte, ainsi que les modalités de financement de la vente.
4. Préparation du financement de la vente
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Vérification du financement de l'acheteur : Si l'acheteur finance la vente par un crédit immobilier, nous nous assurerons que le prêt est bien accordé et que les fonds nécessaires seront disponibles au jour de la signature de l'acte de vente.
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Règlement des frais : Nous calculerons les frais de notaire et veillerons à ce qu'ils soient réglés au moment de la signature.
5. Signature de l’acte de vente
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Rendez-vous de signature : Nous organiserons un rendez-vous pour la signature de l’acte de vente devant notaire, où les parties (vendeur et acheteur) signeront officiellement l’acte, ce qui actera le transfert de propriété.
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Règlement du prix de vente : Le prix de vente sera réglé à ce moment-là, par virement bancaire uniquement. Nous veillerons à ce que l'ensemble du montant soit correctement réglé avant la remise des clés.
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Remise des clés et prise de possession : Une fois l’acte signé et le paiement effectué, nous procéderons à la remise des clés à l'acheteur et à la prise de possession du bien.
6. Enregistrement de l’acte de vente
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Publication de l’acte de vente : Nous procéderons à l’enregistrement de l’acte de vente auprès du service de publicité foncière, afin d’assurer la validité du transfert de propriété auprès du service de la Publicité Foncière (SPF).
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Remise des documents officiels : Nous fournirons à l'acheteur une copie de l’acte de vente, ainsi que tous les documents nécessaires pour officialiser son nouveau statut de propriétaire comme les attestations de vente.
7. Règlement des droits et taxes
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Paiement des droits de mutation : Nous nous chargerons de l’acquittement des droits de mutation, qui sont dus à l'État lors de l'achat du bien immobilier.
8. Post-signature
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Conservation des actes : Nous conserverons les actes authentiques dans nos archives pendant 75 ans, conformément à la réglementation, afin de garantir la sécurité juridique de la transaction.
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Clôture du dossier : Une fois toutes les formalités accomplies, nous clôturerons le dossier de vente et fournirons à l’acheteur un dossier complet reprenant tous les documents liés à la transaction.
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